Le référendum constitutionnel convoqué pour le dimanche 09 juillet 2017 a été reporté à une date ultérieure par décision du Conseil des Ministres prise le mercredi 21 juin 2017. Toutefois, pour une meilleure information des ressortissants de notre juridiction, nous gardons en ligne les contenus de la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
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